J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11334

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910274D



Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Coeuret, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.